mission de syndic

Outre les connaissances juridiques et techniques requises, le syndic doit exercer sa mission en veillant à remplir le rôle social lié à sa fonction:
clarificateur / conciliateur / modérateur.

En 2010, la législation en matière de copropriété a été profondément modifiée. La loi du 2 juin 2010 modifiant la législation en matière de copropriété a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Le syndic d'immeubles se charge de la gestion des parties communes d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée. Il représente l'association des copropriétaires, exécute les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, etc..

Pour acquérir la personnalité juridique, l'association des copropriétaires doit remplir deux conditions:

  • Une indivision: des propriétaires différents pour un même immeuble
  • Les status doivent être transcrits à la conservation des hypothèques

Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires doivent mentionner le numéro d'entreprise de l'association.

L'assemblée générale des copropriétaires et le syndic de la copropriété sont les organes indispensables, et obligatoires, à son fonctionnement. Le conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance), un organe assistant le syndic et contrôlant sa gestion, est obligatoire pour les copropriétés de 20 lots ou plus à l'exception des caves, garages et des parkings). Pour les copropriétés de moins de 20 lots, la constitution d'un conseil de copropriété est facultative.
L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe souverain qui dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration de la copropriété. C'est là que chaque copropriétaire peut faire entendre sa voix et que le syndic devra rendre des comptes sur sa gestion de l'immeuble.

Outre les règles prévues par la loi elle-même, l'association des copropriétaires est régie par ses statuts. Ceux-ci comprennent l'acte de base et le règlement de copropriété qui doivent faire l'objet d'un acte authentique. Très souvent, ils sont complétés par un règlement d'ordre intérieur qui, lui, ne doit pas faire l'objet d'un acte notarié, un acte sous seing privé est suffisant.

les statuts et le règlement d'ordre intérieur antérieurs au 1er septembre 2010 doivent pour le 1er septembre 2013 au plus tard - être adaptés à la nouvelle loi du 2 juin 2010.

Lien de référence sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles en la matière: http://www.absa.be/syndic-info.html